Loi pour une République Numérique - Structures concernées par l'obligation en matière d'Open Data en Région Centre-Val de Loire

Région, Départements, EPCI (ayant leur siège dans la région) et communes concernés par l'obligation d'ouverture de leurs données en Région Centre-Val de Loire. 

Avec la loi pour une République Numérique, dite « Lemaire » promulguée le 7 octobre 2016, l’ouverture des données publiques devient la règle et non plus l’exception. Ainsi, toutes les collectivités locales de plus de 3.500 habitants ou de plus de 50 agents doivent publier, en ligne et dans un standard ouvert, leurs principaux documents, leurs bases de données et les données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, sous réserve d’anonymisation ou d’occultation des mentions touchant notamment à la vie privée, au secret des affaires et à la sécurité nationale.

Le principe retenu par le législateur français est celui de l’open data par défaut. Cela signifie que toutes les bases de données, tous les documents dématérialisés produits par la collectivité, toutes les données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental – et leurs mises à jour » doivent être diffusés « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».

Le nombre d'agents n'est pas pris en compte et peut venir modifier la liste présentée.