Download as PDF

CONDITIONS D'UTILISATION ET MENTIONS LEGALES

CONDITIONS D'UTILISATION

Préambule

data.centrevaldeloire.fr est la plateforme ouverte des données publiques du Conseil Régional Centre-Val de Loire et de ses partenaires.

Elle est éditée et développée par la Région Centre-Val de Loire. Toute utilisation de la plateforme data.centrevaldeloire.fr (ci-après la Plateforme) est subordonnée au respect des présentes conditions générales d'utilisation (CGU).

Est défini comme :

Administrateur : toute personne habilitée par la Région Centre-Val de Loire pour administrer les utilisateurs, les jeux de données et les contenus de la plateforme data.centrevaldeloire.fr ;

API (web) : interface web structurée permettant d'interagir automatiquement avec un système d'information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande ;

Autorités administratives : toute personne publique ou privée chargée d'une mission de service public (article L. 300-2 du code des relations du public et de l'administration (CRPA)) ;

Contributeur : toute personne inscrite sur la plateforme, notamment, afin de mettre à disposition un Jeu de données dont la publication présente un intérêt public, telles que celles qui :

  • assurent une meilleure information des citoyens, notamment en matière économique, sociale, sanitaire ou environnementale,
  • permettent une conduite plus efficace de politiques publiques,
  • bénéficient au développement économique,
  • concourent à la recherche scientifique et à l'investigation journalistique,

    ou dans le but de discuter ou de diffuser une réutilisation ;

    Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des Autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l'objet d'une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) ;

    Jeu de données : ensemble cohérent de ressources ou d'informations (fichiers de données, fichiers d'explications, API, lien...) et de métadonnées (présentation, date de publication, mots-clefs, couverture géographique/temporelle...), sur un thème donné ;

    Ressource : fichier de données binaires, tabulaires, vecteur ou raster (image), API interne, lien URL externe rattaché à un Jeu de données, document associé, dont les conditions d’accès sont déterminées par un Utilisateur autorisé ;

    Référent : toute personne inscrite sur la Plateforme et validé par les Administrateurs de celle-ci, notamment afin de gérer les Utilisateurs et Contributeurs de leurs Organisations ;

    Réutilisation : utilisation par toute personne (Réutilisateur) des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues;

    Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme afin de consulter ou télécharger des contenus ou d'y contribuer.

1-Utilisations et contenus

1-1 Objet

La Plateforme permet :

  • la publication par les Autorités administratives d'Informations publiques et par tout Contributeur de données dont la publication présente un intérêt public,
  • la consultation, la visualisation ou le téléchargement de ces données par tout Utilisateur,
  • l’abonnement à des jeux de données et des organisations pour tout Utilisateur inscrit, pour suivre les publications et mises à jour de celle-ci ;
  • une discussion autour des données, ainsi que la diffusion de Jeux de données enrichis ou de Réutilisations.

    1-2 Fonctionnalités

    L'utilisation de la Plateforme est libre et gratuite.

    1-3 Consultation et téléchargement des données

    La consultation des contenus mis à disposition ou leur téléchargement nécessite ou non une inscription préalable, dans le respect de la licence attachée au jeu de données.

    1-4 Inscription sur la plateforme et fonctionnalités liées

    Toute personne, morale ou physique, publique ou privée, peut contribuer à la Plateforme, en publiant des Jeux de données, des Réutilisations de ceux-ci, en publiant des textes, ressources et commentaires relatifs aux Jeux de données.

    Pour ce faire, l'Utilisateur s'inscrit sur la Plateforme. Cette inscription est propre à sa personne et non à l'entité ou personne morale qu'il représente.

    En s'inscrivant, l'Utilisateur crée un profil sur la Plateforme. Pour plus de précisions, voir la rubrique « Vie privée », « Conditions d’utilisation », « Mentions légales ».

    Dès validation de son inscription, différentes fonctionnalités sont disponibles.

  • créer ou rejoindre une Organisation, et en devenir Membre (voir rubrique dédiée),
  • accéder aux données et services autorisés pour cette Organisation,
  • accéder aux données et services autorisées pour les Utilisateurs inscrits,
  • demander à devenir Contributeur d’une Organisation,
  • suivre/s’abonner à un Jeu de données ou une Organisation ; le partage et l’intégration d’un Jeu de données ou d’une ressource directement sur un autre site.
  • participer au contrôle de la qualité de la Plateforme en signalant les contenus n’ayant pas vocation à y figurer (illicites ou contraires aux CGU).
  • contacter directement le Contributeur ayant publié un Jeu de données.
  • contacter les Administrateurs de la Plateforme.

    Le Contributeur dispose des fonctionnalités suivantes :

  • publier un Jeu de données et y ajouter des Ressources, sous la forme d’un fichier téléchargeable, d’un lien ou d’une API,
  • autoriser l’accès aux Ressources d’un Jeu de Données dont il est Contributeur à tous les Utilisateurs inscrits, à un Utilisateur, une Organisation ou uniquement l’Organisation propriétaire du Jeu de données.

    Le Référent dispose des fonctionnalités suivantes :

  • éditer ou supprimer un Jeu de Données publié par un Contributeur de l’Organisation dont il est Référent
  • éditer ou supprimer un statut de Membre ou de Contributeur d’un Utilisateur d’une Organisation à laquelle il appartient

    Les Administrateurs de la Plateforme se réservent la possibilité de révoquer une inscription, un statut de Contributeur ou de Référent, sans avis préalable.

    Les Administrateurs de la Plateforme se réservent la possibilité de supprimer un Jeu de données sans avis préalable de son Contributeur ou du Référent.

    1-5 Organisations et fonctionnalités liées

    Les Contributeurs peuvent créer ou rejoindre des organisations. Il s'agit le plus souvent de personnes morales (autorités administratives, associations, entreprises) mais également de groupes informels. Chaque organisation a un espace dédié animé par un ou plusieurs administrateurs.

    Les organisations peuvent :

  • publier des Jeux de données,
  • publier des ressources additionnelles,
  • publier des Réutilisations.

    Elles ne peuvent pas commenter dans une discussion. Seuls les Contributeurs personnes physiques peuvent le faire.

    Les Administrateurs de la Plateforme se réservent la possibilité de révoquer l’inscription d’une Organisation et de ses Utilisateurs affiliés sans avis préalable.

    2-Code de conduite et responsabilités des Contributeurs

    2-1 Publication d'un Jeu de données ou d'une Réutilisation

    Règles générales

    La Plateforme diffuse des Informations publiques et les données d'intérêt public publiées par les Contributeurs qui peuvent être mises à disposition en téléchargement, par le biais d'une API ou référencées par un lien.

    La Plateforme n'a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d'intérêts privés, contrevenant à l'ordre public ou, plus généralement, illicite. L’administrateur est susceptible, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l'accès à de telles données.

    La Région Centre-Val de Loire encourage les Contributeurs à fiabiliser et documenter les données qu'ils publient notamment lorsqu’elles rentrent dans le champ règlementaire, par exemple celui de la Directive INSPIRE. Les Autorités administratives actualisent les bases de données qu'elles publient, conformément à l'article L. 312-1-1 du CRPA.

    Les Contributeurs publiant un Jeu de donnée sont invités à animer la page dédiée ; à cette fin, ils sont notifiés par courriel de chaque nouvelle contribution sur cette page (discussion, commentaire, signalement, suivi, ajout d'une ressource communautaire ou d'une Réutilisation).

    Les Contributeurs sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu'ils publient sur la Plateforme.

    2-2 Données à caractère personnel

    Les Jeux de données contenant des données à caractère personnel, c'est-à-dire des données, y compris non nominatives, permettant la ré-identification de personnes physiques, ne peuvent pas être diffusés par la Plateforme sauf si les personnes concernées ont donné leur accord ou si une disposition législative ou le décret prévu à l'article L. 312-1-2 du CRPA le permet.

    Le Contributeur publiant le Jeu de données est responsable des jeux de données qu'il publie sur la Plateforme et s'assure que cette publication est conforme à la législation en vigueur. Il prend toute mesure nécessaire à cette fin et la Région Centre-Val de Loire l'encourage à mentionner la présence de données à caractère personnel dans la documentation accompagnant le Jeu de données et préciser, lorsqu'elles existent, les restrictions juridiques à la Réutilisation, en le liant à minima à une Licence.

    Le Réutilisateur de telles données doit se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans son territoire de résidence et respecter les stipulations pertinentes de la licence attachée à ces données.

    2-3 Données couvertes par des droits de propriété intellectuelle

    Lorsque le Contributeur publie un jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle qui font obstacle à la Réutilisation, il mentionne leur présence dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue.

    2-4 Licences

    Les ressources des Jeux de données sont soumises à la licence choisie par le Contributeur publiant les données et affichée sur la page de chaque Jeu de données.

    LICENCES OUVERTES

    Afin d’éviter la prolifération des licences, la loi pour une République numérique a prévu la création d’une liste, fixée par décret, de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, qu’il s’agisse de données ou de code source d’un logiciel.

    Les Autorités administratives publient leurs Jeux de données sous Licence Ouverte ou ODbL, sauf homologation spécifique de licence (voir : https://www.data.gouv.fr/licences).

    Les autres Contributeurs publient leurs Jeux de données sous Licence Ouverte ou l'une des licences conformes à l'open definition (voir : http://opendefinition.org/licenses) ou selon une licence spécifique d’accès et de repartage.

    Licences spécifiques et accès restreint

    Hors champ données publiques ouvertes, data.centrevaldeloire.fr permet aux Contributeurs de publier des Jeux de données selon une licence spécifique d’accès et de repartage. Il est ainsi possible d’autoriser l’accès aux Ressources d’un Jeu de Données à tous les Utilisateurs inscrits, à un Utilisateur, une Organisation ou uniquement l’Organisation propriétaire du Jeu de données. Les conditions d’accès sont alors précisées dans la description du Jeu de données.

    2-4 Publication de commentaire

    Les discussions ont vocation à porter sur le Jeu de données publié. Les Contributeurs ne publient pas de messages de nature publicitaire ou promotionnelle, à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent ou de façon générale qui contreviendrait aux bonnes mœurs, l'ordre public ou aux dispositions légales en vigueur.

    Les Contributeurs publiant un commentaire dans une discussion cèdent leurs droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée de ces droits.

    2-5 Utilisation du contact opendata@regioncentre.fr

    L'adresse de contact permet de contacter les administrateurs de la plateforme et n'a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d'un usager dans ses relations avec une Autorité administrative. Elle n'est pas non plus un moyen direct de contacter un Contributeur. Les Contributeurs peuvent être contactés via le formulaire de contact sur la page du Jeu de données concerné.

    3-Engagements et responsabilités

    3-1 Qualité de service et facilités offertes

    La plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la Région Centre-Val de Loire.

    La Région Centre-Val de Loire propose, au choix du Contributeur, la publication de Jeux de données, via l'interface web de la plateforme, par l'intermédiaire d'une interface de programmation (API web) ou par le « moissonnage » de la plateforme du Contributeur (pour les sites compatibles).

    La Région Centre-Val de Loire donne accès, au choix de l'utilisateur, aux Jeux de données via l'interface web ou par l'intermédiaire d'une API web.

    La Région Centre-Val de Loire s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l'intégrité des Jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu'ils soient déformés ou endommagés.

    À la seule fin de garantir une meilleure information de l'Utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, La Région Centre-Val de Loire se réserve la possibilité de modifier les métadonnées associées à un Jeu de données.

    La Région Centre-Val de Loire se réserve également la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

    3-2 Responsabilités de la Région Centre-Val de Loire

    La Région Centre-Val de Loire est responsable des contenus que La Région Centre-Val de Loire propose afin d'animer la Plateforme.

    La Région Centre-Val de Loire n'effectue pas de contrôle a priori sur les publications des Autorités administratives ou des Contributeurs sur la Plateforme. Dès que La Région Centre-Val de Loire a connaissance de contenus illicites, La Région Centre-Val de Loire agit rapidement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. À cette fin, une procédure de signalement est mise en place sur la Plateforme. Tout Utilisateur peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La Région Centre-Val de Loire se réserve notamment la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles, sans préavis, les contributions sans lien avec l'activité de la Plateforme, publiées aux fins d'entraver le bon fonctionnement de la Plateforme, de publicité ou de promotion, de propagande ou de prosélytisme et toute contribution contrevenant aux lois et règlements en vigueur. La Région Centre-Val de Loire se réserve également la possibilité de supprimer le profil d'un Contributeur et de refuser que certaines personnes aient accès à la plateforme, en cas de violation des présentes conditions d'utilisation.

    3-3 Transparence sur le classement et mises en avant

    La Région Centre-Val de Loire se réserve la possibilité de mettre en avant certains contenus à travers des rubriques dédiées, sur les pages d'accueil de la Plateforme et des rubriques thématiques.

    3-4 Contenus proposés par La Région Centre-Val de Loire

    Les contenus proposés par La Région Centre-Val de Loire sont sous Licence Ouverte ou ODbL, à l'exception des logos et des représentations iconographiques et photographiques qui peuvent être régis par leurs licences propres.

    3-5 Evolution des conditions d'utilisation

    Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

    4-Vie privée

    4-1 Cookies

    La Plateforme utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs.

    Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis.

    Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet.

    Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de le Plateforme. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.

    Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

    4-2 Données à caractère personnel

    La consultation des Jeux de données (y compris leur téléchargement) ne nécessite pas de s'inscrire, ni de s'authentifier.

    L'inscription à la Plateforme nécessite que l'Utilisateur communique à La Région Centre –Val de Loire ses prénom et nom, ainsi que son courriel. La Région Centre –Val de Loire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité du courriel de l'Utilisateur. Celui-ci n'est jamais communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

    La page de profil du Contributeur comprend ses prénom et nom et des éléments sur son activité (les pages suivies et les jeux de données publiés). Cette page n'est pas référencée par le moteur de recherche de la Plateforme.

    L'historique de consultation de l'Utilisateur n'est jamais rendu public, ni communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

    En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès La Région Centre –Val de Loire. Ce droit s'exerce par courriel adressé à opendata@regioncentre.fr ou par voie postale à

    Conseil Régional du Centre-Val de Loire

    DTNC

    9 rue Saint-Pierre Lentin

    45041 Orléans Cedex 1

    5-Hyperliens

    Liens entrants

    La Région Centre-Val de Loire autorise tout Utilisateur qui le souhaite à faire un lien hypertexte dirigé vers la page d'accueil de la Plateforme dans la mesure où le site hébergeant le lien hypertexte se veut respectueux des lois en vigueur, des droits de la personne et des bonnes mœurs.

    La Région Centre-Val de Loire autorise les liens dits profonds, c'est-à-dire vers une page secondaire autre que la page d'accueil, dès lors qu'ils respectent les conditions suivantes :

  • les liens ne doivent pas détourner le sens des pages ciblées,
  • si l'URL cible est très longue, l'adresse de la page d'accueil du site doit également être mentionnée,
  • les liens ne doivent pas permettre d'associer la plateforme data.centrevaldeloire.fr à une cause ou une opinion illicite,

En ce qui concerne les liens vers les données, il est recommandé à l'utilisateur de privilégier les liens profonds vers la page intégrant les liens de téléchargement sont autorisés, de manière à permettre l'accès à la notice associée aux données.

L'utilisateur peut informer la Région, via le formulaire de contact, de la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers la plateforme data.centrevaldeloire.fr. En effet, un suivi des liens profonds permet aux équipes de La Région Centre-Val de Loire d'informer le site source en cas de changement de structure d'URL.

La Région ne peut en aucun cas garantir la pérennité du lien ni être responsable des liens qui pointent vers la plateforme data.centrevaldeloire.fr.

Dans tous les cas de création de liens hypertexte vers la plateforme data.centrevaldeloire.fr, il est attendu que la cible soit explicitement définie et conforme au contenu du lien ciblé.

La Région se réserve le droit d'exiger la suppression d'un lien hypertexte.

Textes de référence

Livre III du code des relations entre le public et l'administration

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Les textes d'organisation de data.centrevaldeloire.fr

MENTIONS LEGALES

Editeur

Région Centre-Val de Loire
Direction de la Transformation Numérique et Citoyenne
9 rue Saint-Pierre Lentin
CS 94117
45041 Orléans Cedex
France

Tel : +33 2 38 70 30 30
Fax : +33 2 38 70 31 18

Code SIREN : 234 500 023

Directeur de la publication

François BONNEAU : Président de la Région Centre-Val de Loire

Rédaction :

Les services du Conseil Régional Centre-Val de Loire.

Prestataire d'hébergement

OpenDataSoft

OpenDataSoft est une plateforme destinée à la mise en ligne, au partage et à la réutilisation de données par des utilisateurs ainsi qu'à la création de nouvelles applications.


https://www.opendatasoft.fr/130 Rue de Lourmel
75015 Paris

Modifications

La Région Centre-Val de Loire se réserve le droit de modifier et d'actualiser les présentes mentions légales à tout moment, sans préavis.

Date de la dernière mise à jour : 16 octobre 2018.