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Mesures exceptionnelles Covid-19 : reports de cotisations Urssaf (employeurs), par département x grand secteur

Données par département et grand secteur d'activité relatives aux reports de cotisations des employeurs affiliés au régime général dans le cadre des mesures Urssaf exceptionnelles liées à la crise du Covid-19 (échéances du 15 mars, du 5 avril, du 15 avril, du 5 mai, du 15 mai, du 5 juin, du 20 juin, du 5 juillet et du 15 juillet 2020). Situation au 31 juillet 2020. 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie à compter de l'échéance du 15 mars. En cas de difficultés majeures, les entreprises pouvaient ainsi reporter, d'abord sans demande préalable puis sur demande, tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. 

Les données sont déclinées par échéance de paiement : le 5 ou 15 du mois. Les cotisations doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

  • au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
  • au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

Source : Acoss-Urssaf, situation au 15/06/2020

Indicateurs :

  • Nombre d'établissements à l'échéance (*)
  • Montant des cotisations dues
  • Nombre d'établissements ayant fait un report (*)
  • Montant des reports

(*) AVERTISSEMENT : l'information sur le nombre d'établissements doit être interprété avec prudence. En effet, les établissements étant dénombrés à chaque échéance, la sélection d'une période couvrant plus d'un mois conduit à compter plusieurs fois les mêmes établissements (un établissement est susceptible de faire une déclaration chaque mois). Ainsi, pour disposer du nombre total d'établissements sans doubles comptes, il convient de sélectionner deux échéances d'un même mois.  

Précisions méthodologiques :

  • un établissement est comptabilisé comme ayant fait l'objet d'un report dès lors que le montant de cotisations non payées à l'échéance dépasse 44€.
  • le secteur d'activité "nca _non classé ailleurs_" regroupe le secteur de l'agriculture (AZ) pour ce qui concerne le régime général (la majeure partie du secteur AZ relève du régime agricole, hors champ ici), les activités extra-territoriales (UZ), les activités inconnues, ainsi que les données ne respectant pas le secret statistique au niveau département x grand secteur.
  • Le département et les régions "_non classé ailleurs_" concernent les établissements situés dans les collectivités d'Outre-mer ou à l'étranger, ou ceux (très rares) pour lesquels l'information sur la localisation est manquante. 
  • une catégorie "calage" (avec des codes régions et départements à "___" et des libellés "_calage_") permet de recaler sur les niveaux nationaux les données sectorielles altérées par le traitement du secret statistique.  

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